Dès réception du dossier au secrétariat-greffe de la Cour d’appel, le premier président nomme un conseiller rapporteur ; celui-ci fait sommer l’appelant de produire ses griefs et moyens de défense dans un délai n ’ excédant pas quinze jours. Puis il invite les parties intéressées à prendre communication de la production de l ’ appelant et à produire leurs contestations et moyens de défense dans un autre délai semblable.40
Article 42
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)