Article 43

Le conseiller rapporteur peut, soit d ’ office, soit sur la demande des parties, accomplir toutes mesures complémentaires d ’ instruction, notamment se transporter sur l ’ immeuble en instance, en se faisant au besoin assister d ’ un ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre, inscrit au tableau de l ’ ordre national des ingénieurs géomètres topographes dans les conditions prévues à l ’ article 34, pour y procéder à l ’ application des titres ou entendre les témoins. Il peut aussi, avec l ’ assentiment du 37 - Complété par le dahir du 10 rejeb 1335 (2 mai 1917) précité. - Abrogé par le dahir du 7 hija 1335 (24 septembre 1917) précité. 38 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 39 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 40 - Modifié et complété par le dahir du 25 hija 1373 (25 août 1954) précité. - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 24 - premier président, déléguer pour ces opérations un magistrat du tribunal de première instance. Il ne peut être formulé par les parties, en appel, aucune demande nouvelle, et le supplément d ’ instruction effectué par le conseiller rapporteur est limité aux litiges soulevés en première instance par la réquisition d ’ immatriculation. 41