Article 48

Toute réquisition d’immatriculation ou toute opposition à l’immatriculation reconnue par le tribunal abusive, vexatoire ou de mauvaise foi donne lieu, contre celui qui l ’ a formée à une amende au profit de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, dont le montant ne peut être inférieur à 10% de la valeur de l’immeuble ou du droit prétendu. Le tout, sans préjudice au droit des parties lésées aux dommages et intérêts. La juridiction saisie de la réquisition d’immatriculation est compétente pour prononcer d ’ office l’amende et statuer, le cas échéant, sur les demandes en dommages et intérêts.46