Article 47

L’arrêt rendu est notifié dans les formes prescrites par le code de procédure civile. Il est susceptible de recours en cassation dans le délai fixé par le même code. 45 41 - Modifié par le dahir du 30 chaabane 1336 (10 juin 1918) précité. - Abrogé et remplacé par le dahir du 17 rejeb 1342 (23 février 1924) précité. - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. - Complété par le dahir n°1-13-116 en date du 26 safar 1435(30 décembre 2013) précité, voir page 49. 42 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 43 - Modifié par le dahir du 7 hija 1335 (24 septembre 1917) précité. - Abrogé et remplacé par la loi n°14-07 précitée. 44 - Abrogé par la loi n°14-07 précitée. 45 - Modifié par le dahir n°1-58-108 du 7 Kaada 1377(26 mai 1958), B.O n° 2380 du 6 juin 1958. - Abrogé et remplacé par la loi n°14-07 précité. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 25 -