Article 50

La réquisition d’immatriculation et les opérations y relatives sont considérées comme nulles et non avenues si, dans les trois mois qui suivent la notification par le conservateur de la propriété foncière d ’ une sommation au requérant d’immatriculation, soit par un agent de la Conservation foncière, soit par la poste, sous pli recommandé soit par l’intermédiaire de l’autorité locale, soit par tout autre moyen de notification, il n’a fait aucune diligence pour suivre la procédure.48