Article 54

Lorsqu’un immeuble est divisé par suite de partage ou autrement, il est procédé au bornage de chacun des lots par un ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre, inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes, qui rapporte cette opération sur le plan. Il est établi un titre et un plan distincts pour chacune des divisions de l ’ immeuble. Le titre foncier originel peut être maintenu pour la portion de l ’ immeuble restant entre les mains du propriétaire. Dans ce cas, le conservateur de la propriété foncière y inscrit toute mention utile et rectifie le plan en conséquence.72 69 - Modifié par le dahir du 4 safar 1357 (5 avril 1938) précité. - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 70 - Complété par décret n° 2-64-282 du 1er ramadan 1384 ( 5 janvier 1965 ), B.O n° 2727 du 3 février 1965. - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 71 - Abrogé par la loi n°14-07 précitée. 72 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. - Complété par le dahir n° 1-13-116 en date du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) précité, voir page 49. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 32 -