Article 61

Le conservateur de la propriété foncière délivre, lorsqu ’ il en est requis, un état général ou spécial des mentions inscrites sur le titre foncier, et des copies des documents déposés, en exécution des dispositions de la présente loi.78 73 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 74 - Abrogés par la loi n°14-07 précitée. 75 - Modifié par le dahir du 23 rejeb 1370 (30 avril 1951), B.O n° 2014 du 1er juin 1951. - Abrogé et remplacé par la loi n°14-07 précitée. 76 - Abrogé par la loi n°14-07 précitée. 77 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 78 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 33 - Chapitre III Les effets de l ’ immatriculation