Le titre foncier est définitif et inattaquable ; il forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l’immeuble, au moment de l’immatriculation, à l’exclusion de tous autres droits non inscrits.79
Article 62
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)