Article 63

Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)

14-07Dahir du 12 août 1913 · version consolidée (loi 14-07)

La prescription ne peut faire acquérir aucun droit réel sur un immeuble immatriculé à l’encontre du propriétaire inscrit, ni amener la disparition d ’ aucun des droits réels inscrits sur le titre foncier.80

Article 63 - Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi