Article 69

Toute personne demandant une inscription, mention ou prénotation sur le titre foncier, doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée par ses soins ou par le conservateur dans le cas où elle ne saurait ou ne pourrait signer. Cette réquisition doit contenir et préciser : 1- la désignation, par le numéro du titre foncier, de l ’ immeuble que doit affecter l ’ inscription ; 84 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 85 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 86 - Modifié et complété par le dahir du 25 hija 1373 (25 août 1954) précité. - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 36 - 2- l ’ indication de la nature du droit à inscrire ; 3- l ’ indication du mode d ’ acquisition et celle de la nature et de la date de l ’ acte qui le constate ; 4- l ’ indication de l ’ état civil du bénéficiaire de l ’ inscription à opérer ; 5- l ’ indication s ’ il y a lieu, des conditions de résolution, des restrictions du droit de disposer ou mention spéciale dont l ’ inscription est requise en même temps que celle du droit principal, le tout avec indication de l ’ état civil des bénéficiaires. Il y est joint tout jugement ayant acquis la force de la chose jugée, ou tout acte ou document invoqué à l ’ appui de la réquisition.87