Article 68

Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)

14-07Dahir du 12 août 1913 · version consolidée (loi 14-07)

Les baux qui n ’ ont pas été rendus publics par une inscription sur le titre foncier, conformément aux dispositions de l ’ article 65 de la présente loi, ne sont pas opposables aux tiers pour toute durée dépassant trois ans calculée à partir du jour où les actes visés par l ’ article 67 produisent effet.86 Chapitre II Les inscriptions