Le conservateur de la propriété foncière peut demander la traduction des documents produits, par un traducteur assermenté, s ’ ils sont rédigés en langue étrangère. La réquisition et les documents précités sont conservés dans les archives de la Conservation foncière, et des copies, certifiées conformes aux originaux peuvent en être délivrées sur demande du déposant ou des tiers.89
Article 71
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)