Le conservateur de la propriété foncière vérifie, sous sa responsabilité, l ’ identité et la capacité du disposant, ainsi que la régularité, tant en la forme qu ’ au fond, des pièces produites à l ’ appui de la réquisition. 90 87 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 88 - Complété par décret Royal n° 015-66 du 6 ramadan 1386 (19 décembre 1966), B.O n°2826 du 28 décembre 1966. - Abrogé et remplacé par la loi n°14-07 précitée. 89 - Abrogé et remplacé par la loi n°14-07 précitée. 90 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 37 -
Article 72
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)