L’identité de chacune des parties, sa qualité et sa capacité sont tenues pour vérifiées, lorsque, à l ’ appui de la réquisition, des actes authentiques sont produits. L ’ identité est également tenue pour vérifier lorsque les signatures apposées sur la réquisition et les actes produits sont légalisées par les autorités compétentes.91
Article 73
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)