Le conservateur de la propriété foncière est tenu de s’assurer que l’inscription objet de la réquisition, n’est pas en opposition avec les énonciations du titre foncier et les dispositions de la présente loi et que les pièces produites autorisent l’inscription.92
Article 74
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)