Article 76

Le conservateur de la propriété foncière est tenu d ’ avoir un registre de dépôt, où sont constatées immédiatement, par numéro d’ordre et à mesure qu’elles s’effectuent, les formalités requises et les remises de pièces qui lui sont faites sans aucun blanc ni interligne. Si des réquisitions concernant le même immeuble sont présentées en même temps, il en est fait mention au registre de dépôt et les droits sont inscrits en concurrence. S’ils sont exclusifs les uns des autres, le conservateur de la propriété foncière refuse l’inscription.94