L’ordre de préférence entre les droits établis sur le même immeuble se détermine par l’ordre des inscriptions, sauf l’exception prévue au dernier alinéa de l ’ article précédent pour les inscriptions en concurrence.95 91 - Abrogé et remplacé par la loi n°14-07 précitée. 92 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 93 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 94 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 95 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 38 -
Article 77
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)
