Le conservateur de la propriété foncière est tenu de s’assurer que la radiation objet de la réquisition, n’est pas en opposition avec les énonciations du titre foncier et des dispositions de la présente loi et que les pièces produites autorisent la radiation.111
Article 94
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)