Article 96

Dans tous les cas où le conservateur de la propriété foncière refuse l ’ inscription ou la radiation d’un droit réel, sa décision doit être motivée et notifiée à l ’ intéressé. Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal de première instance qui statue à charge d ’ appel. Les arrêts rendus sont susceptibles de recours en cassation.113 110 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 111 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 112 - Abrogé et remplacé par la loi n°14-07 précitée. 113 - Complété par le dahir du 14 chaabane 1363 ( 4 août 1944 ),B.O n° 1664 du 15 septembre 1944. - Modifié par le dahir n° 1-58-108 du 7 Kaada 1377 (26 mai1958) précité. - Abrogé et remplacé par la loi n°14-07 précitée. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 44 -