Le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, les états d’informations complémentaires et l’inventaire des actifs certifié par l' établissement dépositaire sont mis à la disposition du commissaire aux comptes le quarantième jour, au plus tard, avant l' assemblée générale de la S.I.C.A.V. Ils sont présentés à cette assemblée.
Article 102
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)