Le commissaire aux comptes porte sans délai à la connaissance du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, ainsi qu'à celle de l' assemblée générale de la S.I.C.A.V. ou de l' établissement de gestion du F.C.P., les irrégularités et inexactitudes qu'il aurait relevées dans l' exercice de ses fonctions. Il peut, en cas d’urgence, convoquer l’assemblée générale de la S.I.C.A.V. ou de l’établissement de gestion.
Article 104
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)