Les O.P.C.V.M. bénéficient de l’exonération des droits et impôts ci- après : - les droits d’enregistrement et de timbre dus sur les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion ; - l’impôt des patentes ; - l’impôt sur les sociétés et la participation à la solidarité nationale pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal. Les O.P.C.V.M. restent soumis aux obligations fiscales prévues aux articles 26 à 33, 37 et 38 de la loi n° 24- 86 instituant l' impôt sur les sociétés, sous peine de l' application des sanctions prévues par les articles 43, 44 et 46 à 50 de la loi précitée.
Article 106
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)