Article 108

Les O.P.C.V.M. sont assujettis au paiement d'une commission annuelle au profit du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières; Cette commission est calculée sur la base de l’actif net des O.P.C.V.M. Son taux ainsi que ses modalités de calcul et de versement sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Ledit taux est fixé dans la limite de 0,5 pour mille. Le défaut de paiement dans les délais prescrits donne lieu à l’application d’une majoration. Le taux de cette majoration ne peut excéder 2% par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible