Pour l' application du présent dahir portant loi, on entend par dirigeants d'une personne morale, les personnes habilitées à la représenter en vertu de ses statuts ou d'un mandat spécial, ou qui déterminent effectivement l' orientation de son activité.
Article 11
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)