Article 10

Pour l’application du présent dahir portant loi, on entend par établissement de gestion, toute personne morale répondant aux conditions prévues aux articles 23 et 30 du présent dahir portant loi. Pour l’application du présent texte, on entend par teneurs de comptes, les personnes morales visées au e) de l’article premier de la loi n° 35-96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs, qui interviennent à l’occasion des souscriptions et des rachats des actions et parts d’OPCVM.