Pour l' application du présent dahir portant loi, on entend par établissement dépositaire, toute personne morale répondant aux conditions prévues aux articles 29 et 30 du présent dahir portant loi et qui assure la garde des actifs des O.P.C.V.M.
Article 9
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)