Article 110

Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières peut adresser une mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blâme à toute S.I.C.A.V, à tout établissement de gestion d’OPCVM , à leur établissement dépositaire ou, le cas échéant, aux teneurs de comptes des actions ou parts d’OPCVM qui : - ne se conforme pas aux dispositions prévues par les articles 19, 26, 36, 75, 86 et 95 (3ème alinéa) ci-dessus ; -en infraction aux dispositions de l’article 81-2 ci-dessus, ne se conforme pas dans sa politique de placement aux critères correspondants à la catégorie choisie par l’OPCVM; -en infraction aux dispositions des articles 39-1 et 52 ci-dessus, n’agit pas dans l’intérêt exclusif de l’ensemble des actionnaires des SICAV et des porteurs de parts des FCP; -en infraction aux dispositions des articles 16, 22 et 86 ci-dessus, ne respecte pas les dispositions contenues dans la note d’information, dans les statuts ou dans les règlements de gestion et relatives aux commissions de souscriptions ou de rachats ou de frais de gestion ou relatives à la stratégie d’investissement ; -en infraction aux dispositions prévues par l’article 87 ci-dessus, n’actualise pas la fiche signalétique visée audit article 87 et ne la remet pas à tout souscripteur ; -en infraction aux dispositions de l’article 92 ci-dessus ne se conforme pas aux règles comptables auxquelles sont soumis les OPCVM; -en infraction aux dispositions de l’article 108 ci-dessus, ne procède pas au versement de la commission due au CDVM dans les conditions prévues audit article 108 ; - en infraction aux dispositions de l’article 35 du présent dahir portant loi, procède à la modification, sans nouvel agrément, des statuts ou du règlement de gestion ; - ne fait pas procéder à l’affichage de la valeur liquidative conformément aux dispositions de l’article 88 ci-dessus. - ne diffuse pas les rapports annuels ou semestriels dans les conditions fixées aux articles 89 et 90 du présent dahir portant loi ; - ne procède pas au paiement des sommes distribuables dans les délais fixés à l’article 94 (2ème alinéa) du présent dahir portant loi ; - ne transmet pas au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières les rapports annuels et semestriels ou les modifications de la note d' information conformément aux dispositions de l'