L'extrait visé au 3e alinéa de l'article 19 du présent dahir portant loi devra mentionner : - la dénomination et la durée de la S.I.C.A.V. ainsi que la dénomination et l'adresse de l'établissement dépositaire ; - le siège social de la S.I.C.A.V. ; - les noms, prénoms, qualités et adresses personnelles des administrateurs de la S.I.C.A.V. ; - le nom du premier commissaire aux comptes ; - le montant du capital social initial ; - le montant du capital social au- dessous duquel il ne peut être procédé au rachat des actions ; - le greffe du tribunal de première instance auprès duquel a été opéré le dépôt prévu au 1er alinéa de l' article 19 du présent dahir portant loi, ainsi que la date de ce dépôt. Chapitre II : Constitution des F.C.P.
Article 20
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
