Article 19

Dans les trente jours de la constitution de toute S.I.C.A.V., une copie ou expédition de ses statuts, une copie de l’acte d’agrément et le certificat délivré par l'établissement dépositaire attestant du dépôt du capital initial, sont déposés au greffe du tribunal de première instance du lieu du siège social de la S.I.C.A.V. A compter de ce dépôt, la S.I.C.A.V. est dotée de la personnalité morale. Dans le même délai de trente jours, un extrait des pièces soumises au dépôt devra obligatoirement être publié au " Bulletin officiel" et dans un journal d'annonces légales. Dans le même délai de trente jours, une copie du certificat de dépôt du capital initial doit être adressée au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au tribunal de première instance du lieu du siège social de la S.I.C.A.V. ou de s'en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire.