Article 18

Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

1-93-213Dahir n° 1-93-213 · version consolidée

Les statuts substituent à la liste des premiers souscripteurs mentionnée au 2ème alinéa de l’article 16 du présent dahir portant loi, celle des premiers actionnaires et le montant des versements effectués par chacun deux; Ils contiennent en outre l’évaluation des apports en nature ; il y est procédé au vu d'un rapport qui leur est annexé et qui est établi, sous sa responsabilité, par le premier commissaire aux comptes.