Après agrément délivré dans les formes et conditions prévues aux articles 32, 33 et 34 du présent dahir portant loi, la constitution de toute S.I.C.A.V. résulte de la signature de ses statuts par les premiers actionnaires soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. Les premières actions doivent être intégralement libérées lors de la constitution de la S.I.C.A.V.
Article 17
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)