Article 16

Le projet des statuts des S.I.C.A.V. doit être établi par les fondateurs de celles- ci, conformément aux dispositions du présent dahir portant loi et de la législation applicable aux statuts des sociétés anonymes à capital variable dont les dispositions ne dérogent pas à celles du présent texte. Le projet des statuts comporte au moins les indications suivantes : - la dénomination et la durée de la S.I.C.A.V. ainsi que la dénomination de l’établissement dépositaire ; -la catégorie d’OPCVM pour laquelle les fondateurs de la SICAV ont opté ; -la stratégie d’investissement de la SICAV ; - la consistance des apports constituant le capital social initial, qui doit être intégralement souscrit et dont le montant ne peut être inférieur au minimum fixé conformément aux dispositions de l' article 31 du présent dahir portant loi ; - les noms des premiers administrateurs et la durée de leur mandat, qui ne peut excéder trois ans; - la politique d’investissement, notamment les buts spécifiques qu'elle vise et les critères dont elle s'inspire ; - les modalités et la périodicité de calcul de la valeur liquidative; - les modalités d’évaluation des valeurs détenues en portefeuille ; - les modalités d’affectation des résultats et, le cas échéant, de distribution des revenus ; - les commissions perçues à l’occasion de la souscription ou du rachat des actions ainsi que le montant maximum des frais de gestion ; - les dates d’ouverture et de clôture des comptes de la S.I.C.A.V. ; - la nature et la fréquence des informations à fournir aux actionnaires ; - les modalités d’amendement des statuts ; - les modalités d’émission et de rachat des actions, ainsi que les conditions dans lesquelles l’émission et le rachat peuvent être suspendus ; - le montant du capital au- dessous duquel il ne peut être procédé au rachat des actions ; - le nom du premier commissaire aux comptes, désigné pour trois exercices ; - la liste des premiers souscripteurs ; - les cas de dissolution de la S.I.C.A.V., sans préjudice des causes légales, ainsi que les conditions de liquidation et les modalités de répartition des actifs.