Toute S.I.C.A.V. ne peut être constituée que si le projet de ses statuts a été préalablement agréé par le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) institué par le dahir portant loi n° 1- 93- 212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié ou complété. .
Article 15
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)