Article 22

Le projet de règlement de gestion d'un F.C.P. doit être établi à l' initiative conjointe d'un établissement de gestion et d'un établissement dépositaire, fondateurs dudit F.C.P., conformément aux dispositions du présent dahir portant loi et des textes pris pour son application. Il contient au moins les indications suivantes : -la dénomination et la durée du F.C.P., ainsi que la dénomination de l'établissement de gestion et de l'établissement dépositaire ; - la catégorie d’OPCVM pour laquelle les fondateurs du FCP ont opté ; -la stratégie d’investissement du FCP ; - la consistance des apports qui doivent être réunis pour la constitution du F.C.P., qui doivent être intégralement souscrits et dont le montant ne peut être inférieur au minimum fixé conformément aux dispositions de l' article 31 du présent dahir portant loi ; - la politique d'investissement, notamment les buts spécifiques qu'elle vise et les critères dont elle s'inspire ; - les modalités et la périodicité de calcul de la valeur liquidative ; - les modalités d'affectation des résultats et, le cas échéant, de distribution des revenus ; - les modalités d'évaluation des valeurs détenues en portefeuille ; - les commissions perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts ainsi que le montant maximum des frais de gestion ; - les dates d'ouverture et de clôture des comptes du F.C.P.; - la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts ; - les modalités d'amendement du règlement de gestion ; - les modalités d'émission et de rachat des parts, ainsi que les conditions dans lesquelles l'émission et le rachat peuvent être suspendus ; - le montant de l'actif net au- dessous duquel il ne peut être procédé au rachat des parts ; - le nom du premier commissaire aux comptes, désigné pour trois exercices ; - les cas de dissolution du F.C.P., sans préjudice des causes légales, ainsi que les conditions de liquidation et les modalités de répartition des actifs.