Article 23

Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

1-93-213Dahir n° 1-93-213 · version consolidée

Peuvent exercer les fonctions d'établissement de gestion les personnes morales remplissant les conditions suivantes : - avoir pour objet exclusif la gestion d’OPCVM ; - avoir son siège social au Maroc - disposer d'un capital social dont le montant ne peut être inférieur à un niveau minimum fixé par le ministre chargé des finances, sur proposition du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.