Après agrément délivré dans les formes et conditions prévues aux articles 32,33, et 34 du présent dahir portant loi, la constitution de tout F.C.P. résulte de la signature du règlement de gestion par les fondateurs dudit F.C.P. et de la libération intégrale des premières parts.
Article 24
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)