L’extrait visé au 3e alinéa de l’article 26 du présent dahir portant loi devra mentionner : - la dénomination et la durée du F.C.P. ; - la dénomination et l’adresse de l’établissement dépositaire ainsi que celles de l'établissement de gestion ; - le nom du premier commissaire aux comptes ; - le montant des apports initiaux ; - le montant de l’actif net au- dessous duquel il ne peut être procédé au rachat des parts ; - le greffe du tribunal de première instance auprès duquel a été opéré le dépôt prévu à l' article 26 du présent dahir portant loi ainsi que la date de ce dépôt. Chapitre III : Dispositions communes
Article 27
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)