Article 26

Dans les trente jours de la constitution de tout F.C.P., l'établissement de gestion doit procéder au dépôt au greffe du tribunal de première instance du lieu de son siège social, des pièces suivantes, en double exemplaire : - copie ou expédition du règlement de gestion ; - copie de l'acte d'agrément ; - le certificat, délivré par l'établissement dépositaire, attestant du dépôt des apports initiaux. Le dépôt visé à l'alinéa précédent ne présume pas de la nature commerciale du F.C.P. Dans le même délai de trente jours, l'établissement de gestion doit publier un extrait des pièces soumises au dépôt, au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. Dans le même délai précité, une copie du certificat de dépôt des apports initiaux visés au premier alinéa du présent article doit être adressée par l’établissement de gestion au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal de première instance du lieu du siège social de l’établissement de gestion ou de s'en faire délivrer, à ses frais, extrait ou expédition, par le greffier ou par le notaire.