Le capital initial des S.I.C.A.V. et le montant des apports que les F.C.P. doivent réunir pour leur constitution ne peuvent être inférieurs respectivement à 5 millions de dirhams et 1 million de dirhams. Les minima fixés à l’alinéa précédent peuvent être augmentés par le ministre chargé des finances, sur proposition du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.
Article 31
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)