Les demandes d’agrément des projets de statuts des S.I.C.A.V ou de règlements de gestion des F.C.P. doivent être adressées par les fondateurs au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières pour instruction et agrément.
Article 32
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)