Article 34

L’octroi ou le refus d’agrément des projets de statuts ou de règlement de gestion doit être notifié aux fondateurs de la S.I.C.A.V. ou du F.C.P., par lettre recommandée avec accusé de réception, par le Conseil déontologique des valeurs mobilières, dans un délai de 45 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant la demande d’agrément. Le dépôt prévu à l’alinéa précédent doit être attesté par un récépissé délivré par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, dûment daté et signé. Le refus d’agrément doit être motivé.