Toute modification des statuts d'une S.I.C.A.V. ou du règlement de gestion d'un F.C.P. est subordonnée à un nouvel agrément du Conseil déontologique des valeurs mobilières, dans les formes et conditions prévues aux articles 32, 33 et 34 ci-dessus.
Article 35
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)