Tous actes et délibérations ayant pour effet la modification de l' une quelconque des clauses des statuts d'une S.I.C.A.V. ou du règlement de gestion d'un F.C.P. sont soumis aux formalités de dépôt, de publicité et de transmission prévues aux articles 19 ou 26 du présent dahir portant loi.
Article 36
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)