Article 50

Toute condamnation prononcée définitivement à leur encontre, en application des dispositions pénales du présent dahir portant loi, entraîne de plein droit la cessation des fonctions du ou des dirigeants incriminés de la S.I.C.A.V. ou de l’établissement dépositaire, et l’incapacité d’exercer lesdites fonctions. Dans un délai de trente jours qui suivra toute condamnation définitive du ou des dirigeants incriminés de la S.I.C.A.V., prononcée en application des dispositions pénales du présent dahir portant loi, les actionnaires de la S.I.C.A.V. devront être convoqués en assemblée générale par le commissaire aux comptes pour se prononcer soit sur les modifications à apporter à la gestion de la société, soit sur sa dissolution éventuelle. Chapitre II : Fonctionnement des F.C.P.