Article 49

Sans préjudice des causes légales, une S.I.C.A.V. entre en état de liquidation : - quand l’assemblée générale a décidé la dissolution anticipée en application des articles 43 (3e alinéa) et 50 (2e alinéa) du présent dahir portant loi ; - en cas de cessation des fonctions de l’établissement dépositaire, si son remplacement n'a pas été approuvé dans le délai prévu à l’article 34 du présent dahir portant loi, ou si un remplaçant n'a pas été proposé à l’expiration du délai d'un mois prévu au 3e alinéa de l’article 45 du présent dahir portant loi ; - en cas de retrait d’agrément ; - dans tous les autres cas prévus par les statuts. Le fait entraînant l’état de liquidation est publié sans délai par la S.I.C.A.V. au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. L’émission et le rachat d’actions sont interdits dès la survenance du fait entraînant la liquidation.