Article 48

Ceux des actionnaires d'une S.I.C.A.V. dont l' assemblée générale a décidé l'une des opérations prévues à l' article 46 du présent dahir portant loi et qui, compte tenu de la parité d' échange, n'auraient pas droit à un nombre entier d' actions, pourront, soit obtenir le remboursement de la valeur des actions dont le montant n'atteint pas le nombre entier nécessaire pour participer à l' opération, soit verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une action entière. Les remboursements ou versements seront effectués, dans les conditions fixées à l’article 68 du présent dahir portant loi. Toutefois, ils ne seront ni diminués, ni majorés, selon le cas, des commissions visées audit article.