Article 54

Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

1-93-213Dahir n° 1-93-213 · version consolidée

Les rachats sont suspendus lorsque l’actif net du F.C.P. atteint la moitié du montant minimum prévu à l’article 31 du présent dahir portant loi. Lorsque l' actif net d'un F.C.P. demeure pendant plus de deux mois inférieur à la moitié du montant minimum prévu à l' article 31 du présent dahir portant, loi les émissions et les rachats de parts sont obligatoirement suspendus. L’établissement de gestion doit procéder à la dissolution du F.C.P. ou à l’une des opérations prévues à l’article 60 du présent dahir portant loi.

OPCVM — Article 54 - Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi