Toute condamnation prononcée définitivement à leur encontre en application des dispositions pénales du présent dahir portant loi, entraîne de plein droit la cessation des fonctions des dirigeants incriminés de l’établissement de gestion ou de l’établissement dépositaire, et l’incapacité d’exercer lesdites fonctions. En outre, l’établissement dépositaire peut demander au tribunal la révocation de l’établissement de gestion ; il doit en informer le commissaire aux comptes.
Article 56
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)