Article 62

Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

1-93-213Dahir n° 1-93-213 · version consolidée

Outre les cas de dissolution prévus aux articles 54 (2e alinéa) et 57 (3ème et 4ème alinéas) du présent dahir portant loi, le F.C.P. entre en état de liquidation : - à l’expiration de la durée du F.C.P. fixée par le règlement de gestion ; - en cas de retrait d’agrément ; - dans tous les autres cas prévus par le règlement de gestion.