Outre les cas de dissolution prévus aux articles 54 (2e alinéa) et 57 (3ème et 4ème alinéas) du présent dahir portant loi, le F.C.P. entre en état de liquidation : - à l’expiration de la durée du F.C.P. fixée par le règlement de gestion ; - en cas de retrait d’agrément ; - dans tous les autres cas prévus par le règlement de gestion.
Article 62
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
