Le fait entraînant l’état de liquidation d'un F.C.P. est publié sans délai par les soins de l’établissement de gestion ou, le cas échéant, par l’établissement dépositaire, au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. Dès la survenance du fait entraînant la liquidation, l’émission et le rachat des parts sont interdits.
Article 63
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)